Conditions générales & informations juridiques

Conditions générales


Champ d'application

1. Les conditions générales s'appliquent à toute prestation du Cabinet De Smet pour le compte d'un client, même si le client donne sa mission en vue de la prestation par une ou plusieurs personnes spécifiques. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute mission que le Cabinet d'avocats De Smet accepte, y compris les missions de suivi et les nouvelles missions.


2. Le Cabinet d'avocats De Smet est exclusivement responsable des prestations de ses avocats et de ses employés. Seul le Cabinet d'avocats De Smet a ou aura des obligations envers le client ou toute autre personne en ce qui concerne les services fournis par ses avocats et employés. Le client accepte de ne faire aucune réclamation contre toute personne autre que le Cabinet d'avocats De Smet en ce qui concerne ces services. Les présentes conditions générales s'appliquent également à toutes les personnes impliquées dans l'exécution de la mission et/ou à qui incombe ou pourrait incomber une responsabilité quelconque en relation avec celle-ci, y compris les anciens avocats et/ou employés, y compris leurs héritiers.


3. Les conditions générales ne sont pas applicables, et seulement dans une telle mesure, si le Cabinet d'avocats De Smet et le client en question y dérogent par écrit. Dans ce cas, les dispositions auxquelles il n'a pas été expressément dérogé restent pleinement applicables. Les présentes conditions générales ont force de loi dans les relations entre le Cabinet d'avocats De Smet et le client et sont réputées acceptées par le client si ce dernier ne s'y oppose pas dans un délai de 30 jours après leur notification.


Frais et facturation

4.1 Si rien n'a été convenu, les tarifs suivants s'appliquent. Le tarif horaire se situe entre 150 € et 200 € (hors TVA et frais) en fonction de l'affaire. Les honoraires sont en principe calculés par unité de 5 minutes au tarif horaire convenu avec le client. Ces tarifs peuvent être révisés à intervalles réguliers. Sous réserve d'un accord préalable, le tarif horaire peut être ajusté en fonction de divers facteurs tels que (non limitatif) : l'expérience de l'avocat, son expertise, la nature de l'affaire, l'urgence, le degré de difficulté et de complexité de l'affaire, le prestataire de services (M. De Smet et/ou collaborateur ...). Le tarif horaire applicable exclut les frais de secrétariat et de déplacement et est indexé annuellement. Les frais de secrétariat sont facturés comme suit : (Tous les montants sont hors TVA).

o Courrier : 10,20 €/page

o Copies : 0,25 €/page

o Frais d'expédition : tarif postal en vigueur

o Fax sortant : 2,50 €/fax

o Frais de déplacement : 0,87 €/km

4.2 Depuis le 1er janvier 2014, les services et les frais du Cabinet d'avocats De Smet sont soumis à une TVA de 21 %.

 

5. En fonction du résultat obtenu, une "commission de succès" peut être perçue dans certains cas.


6. Les coûts externes (huissier, greffier, expert judiciaire,...) sont facturés au client au prix coûtant.


7.1 En cas de non-paiement dans le délai de paiement susmentionné, le cabinet d'avocats De Smet peut suspendre ses activités. Ni le Cabinet d’avocats De Smet ni les avocats qui en font partie ne peuvent être tenus pour responsables des dommages causés par cette situation.

7.2 Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 15 jours suivant la date de la note d'honoraires. En l'absence d'une telle notification, la note de frais sera réputée avoir été acceptée dans son intégralité.

7.3 Si le Cabinet d’avocats De Smet a conclu un contrat de service avec un consommateur et qu'il reste en défaut de paiement des sommes dues au client, ce dernier aura droit à une indemnité similaire à celle que le Cabinet d’avocats De Smet a stipulée en sa faveur.


Responsabilité

8. Si l'exécution d'une mission entraîne la responsabilité du Cabinet d'Avocats De Smet, cette responsabilité est toujours limitée au(x) montant(s) auquel (auxquels) l'assurance responsabilité civile générale souscrite par Philippe DE SMET BV donne droit, y compris la franchise supportée par la société concernée dans le cadre de cette assurance.


9. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun paiement n'est effectué au titre de l'assurance responsabilité professionnelle, toute responsabilité est limitée à trois fois le montant facturé au client par le Cabinet d'avocats De Smet dans l'affaire en question au cours de l'année concernée, jusqu'à un maximum de 500 000 €.


10. Le Cabinet d'avocats De Smet a le droit d'engager des tiers dans l'exercice de ses activités au nom et aux frais du client. Le Cabinet d'avocats De Smet fera preuve de la diligence requise dans le choix de ces tiers. Le Cabinet d'avocats De Smet n'est pas responsable des actes ou omissions de ces tiers. Le Cabinet d'avocats De Smet est autorisé par le client à accepter toute limitation de responsabilité de tiers au nom du client.


11. Tout conseil donné par le Cabinet d'avocats De Smet est uniquement destiné à l'usage du client et n'est donné que dans le cadre de l'affaire pour laquelle il a été demandé. Le conseil ne peut être utilisé par des tiers. Les tiers ne peuvent pas non plus s'y fier. Le client accepte de ne pas divulguer les conseils donnés par le Cabinet d'avocats De Smet à des tiers sans l'accord écrit préalable du Cabinet d'avocats De Smet (sauf, le cas échéant, à d'autres conseillers professionnels du client, mais sans aucune obligation ou responsabilité de la part du Cabinet d'avocats De Smet).


Fonds de tiers 


12. Toutes les sommes que le Cabinet d'avocats De Smet reçoit du client et qu'il est tenu de détenir pour le compte du client en tant que client, sont placées sur un compte de tiers auprès d'un établissement financier choisi par le Cabinet d'avocats De Smet. Le Cabinet d'avocats De Smet décline toute responsabilité envers le client ou toute autre personne pour tout manquement ou tout acte juridique ou négligence de la part d'une institution financière auprès de laquelle le Cabinet d'avocats De Smet détient des fonds ou par laquelle des fonds sont transférés. En conséquence, le Cabinet d'avocats De Smet ne peut être tenu responsable du remboursement ou du transfert de montants que l'institution financière en question n'est pas en mesure de rembourser ou de transférer elle-même.


Protection des données et conformité

13.  Toute communication électronique, y compris l'e-mail, est réputée être écrite. Le client accepte que le Cabinet d'avocats De Smet utilise des moyens de communication numériques et des services de stockage de données. Le Cabinet d'avocats De Smet n'est pas responsable des dommages résultant de son utilisation.


14. Le Cabinet d'avocats De Smet est légalement tenu d'établir l'identité de ses clients et de signaler les transactions inhabituelles aux autorités, sans en informer le client.


15. Le Cabinet d'avocats De Smet traite les données personnelles de ses clients et des personnes qui y travaillent afin de fournir le meilleur service possible et de respecter les obligations légales (voir à ce sujet notre déclaration de confidentialité).


16. Le Cabinet d'avocats De Smet conserve les dossiers électroniques ou sur papier pendant au moins dix ans après la dernière communication de fond avec le client dans l'affaire concernée. Après l'expiration de ce délai, le Cabinet d'avocats De Smet peut détruire ces dossiers.


Interprétation et validité 

17. En cas de divergence entre les textes néerlandais et français des présentes conditions générales, le texte néerlandais est contraignant.


18. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient nulles ou inapplicables, cela n'affecterait en rien la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, la disposition nulle ou inapplicable est réputée être automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable qui, dans toute la mesure du possible, a un effet équivalent.


Loi applicable et choix du for

19. Les présentes conditions générales et les relations entre le Cabinet d'avocats De Smet et le client sont régies par le droit belge et, dans la mesure où elles sont applicables, par et dans le respect des règles déontologiques de l'Ordre Néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles.


20. Tout litige relatif à la relation entre le Cabinet d'avocats De Smet et le client en rapport avec les présentes conditions générales sera exclusivement traité devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, devant les autorités compétentes de l'Ordre Néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles.



Information Juridique


Forme juridique, services fournis et numéro d'entreprise

Philippe DE SMET (ci-après dénommé "Cabinet d’avocats De Smet") est une société à responsabilité limitée (SRL) de droit belge.

Le cabinet d'avocats De Smet a son siège social au 250, avenue Winston Churchill, 1180 Bruxelles et est enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0645.737.908. Le numéro de TVA est BE0645.737.908.

 

Règles déontologiques

Les avocats travaillant au sein du cabinet d'avocats De Smet peuvent exercer leur profession sous le titre "d'avocat" en Belgique. Ils sont membres du Barreau de Bruxelles, soit de l'Ordre Néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles, soit de l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles. Les règles de déontologie peuvent être consultées sur les sites suivants : www.baliebrussel.be et barreaudebruxelles.info.


Limitation de la responsabilité

Pour Philippe DE SMET BV, la responsabilité professionnelle est couverte au premier rang par la police collective de responsabilité civile de l'Ordre des Barreaux flamands. Le montant assuré est de 12.500.000,- € par sinistre. La couverture géographique de l'assurance est mondiale, à l'exception des États-Unis et du Canada.


Les informations disponibles sur le site sont de nature générale. Les informations ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme des conseils personnels, professionnels ou juridiques à l'utilisateur. Le cabinet d'avocats De Smet ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations contenues dans ce site. Le contenu du site (y compris les liens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans préavis ni notification. Le cabinet d'avocats De Smet ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement du site web et ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou d'une (in)disponibilité temporaire du site web ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, qui résulteraient de l'accès au site web ou de son utilisation.


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Droits de propriété intellectuelle

Toutes les informations figurant sur le site web sont la propriété intellectuelle exclusive du cabinet d'avocats De Smet. Toute utilisation de ces informations est soumise à la législation belge en matière de protection de la propriété intellectuelle.


Il est interdit, sans l'accord écrit préalable du Cabinet d'avocats De Smet, de stocker (autrement que pour consulter le site web), reproduire, modifier, publier, distribuer ou transmettre, vendre ou transférer de toute autre manière les informations fournies sur et via ce site web ou d'accorder à des tiers des droits sur celles-ci.


Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est exclusivement applicable à (l'utilisation de) ce site web. En cas de litige, seuls les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.


Tous les droits sont expressément réservés. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans nos conditions générales.

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